Sénat : les soins optiques et dentaires doivent rester dans l’assurance maladie ...
 Dans son rapport réalisé au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), le sénateur Alain Vasselle tire les enseignements d’une enquête réalisée par la Cour des comptes sur les transferts de charge entre les régimes obligatoires d’assurance maladie, les régimes complémentaires et les assurés eux-mêmes.
Un secteur en « bonne santé »
Les sénateurs de la Mecss estiment que le secteur des assurances complémentaires est « incontestablement aujourd’hui en bonne santé ». En témoignent un taux de croissance annuel moyen de 7,6 % et une augmentation du chiffre d’affaire global de ces organismes de 55,8 % par rapport à 2001. Ils précisent que « le rapport entre les prestations sociales versées et les cotisations perçues est actuellement extrêmement favorable à 76 %, au lieu de 80 % en 2001, ce qui a permis à ces organismes d’engranger des hausses importantes de marge de solvabilité et de fonds propres ».
Des transferts de charge seraient légitimes
Puisque « contexte favorable » il y a, les sénateurs évoquent les transferts qui pourraient découler d’une modification des règles de prise en charge des médicaments, de la kinésithérapie, de l’homéopathie ou des cures thermales, soit un ensemble de 4 milliards d’euros. En revanche, ils s’opposent catégoriquement au remboursement des soins optiques et dentaires par les complémentaires. Ils affirment leur conviction que ce type de remboursement « qui concerne ou concernera un jour tous nos concitoyens, doit rester, à titre prioritaire, dans le champ de l’assurance maladie obligatoire ».
Retenons que les complémentaires santé financent les dépenses de santé à 13 %, l’assurance maladie obligatoire à 77 % (« une très grande stabilité » depuis 10 ans) et les ménages à 9 %. « Une collaboration plus poussée entre l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires est souhaitable en matière de gestion du risque », concluent les sénateurs.
Source : Sénat - Procès verbal de la séance du 11 juin 2008
Une mauvaise note pour les transferts de dépenses vers les mutuelles …
 Selon une étude réalisée par la Cour des comptes à la demande du Sénat, les frais de gestion des complémentaires atteignent 25,4%, tandis que ceux de l’Assurance maladie s’établissent à 5,4%. De plus, et c’est Rolande Ruellan la Présidente de la 6e chambre de la cour qui le dit : en additionnant l’ensemble des aides accordées aux complémentaires, la Cour des comptes parvient à un total de 7,6 milliards d’euros, soit environ 35% du montant des prestations complémentaires versées. “Ce montant qui n’est pas neutre représente le coût, pour la collectivité, du déplacement du remboursement de certaines dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les assurances complémentaires”, a-t-elle poursuivi.
De l’eau au moulin des tenants du maintien dans l’assurance maladie…
Ces frais de gestion dont la moyenne s’établit à 25,4% comprennent “des montants très variés selon les acteurs”, précise la Cour des comptes. Pour Vincent Touzé, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), “plus on est gros, plus les coûts fixes sont faibles, ce qui peut expliquer l’écart vis-à-vis de l’Assurance maladie, qui gère une masse telle que, globalement, les coûts fixes sont assez faibles. C’est d’ailleurs un des arguments des défenseurs de l’assurance publique”, a-t-il précisé à l’AFP. Vincent Touzé ajoute qu’une telle structure n’a pas besoin de dépenses marketing. Alors que les mutuelles dans une logique de concurrence, doivent faire face à des frais publicitaires et commerciaux. Côté mutuelles, on estime que la Cour des comptes sous-estime les frais de gestion de l’assurance maladie.
Face à tous ces constats, on comprend que les sénateurs s’interrogent sur l’intérêt et la rentabilité de nouveaux transferts de dépenses vers les mutuelles !
Source, dépêche AFP :
Les complémentaires santé ont 5 fois plus de frais de gestion que la Sécu
10 juin 2008
PARIS (AFP) - Les frais de gestion des complémentaires santé (mutuelles, assurances, instituts de prévoyance) atteignent 25,4%, alors que ceux de l’assurance maladie n’atteignent que 5,4%, selon une étude de la Cour des comptes réalisée à la demande du Sénat et dévoilée mardi par Les Echos.
“Si le taux des frais de gestion atteint 5,4% pour l’assurance maladie obligatoire, il est en moyenne de 25,4% pour les assurances complémentaires, mais avec des montants très variés selon les acteurs”, a déclaré le 4 juin à la Commission des affaires sociales la présidente de la 6e chambre de la Cour, Rolande Ruellan, selon un bulletin du Sénat rendant compte de cette étude.
Pour Vincent Touzé, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), “plus on est gros, plus les coûts fixes sont faibles, ça peut être une bonne raison” pour expliquer cet écart.
De grandes structures comme l’assurance maladie “gèrent une masse telle que, globalement, il y a des coûts qui sont assez faibles. C’est d’ailleurs un des arguments des défenseurs de l’assurance publique”, a-t-il précisé à l’AFP.
En outre, ces structures “n’ont pas besoin de dépenses marketing. Or, quand on met les entreprises en concurrence, il y a des frais importants (...) Elles ont des dépenses publicitaires, mais il y a aussi toute une logique commerciale: il faut payer des gens pour vendre”, a estimé M. Touzé.
Selon Mme Ruellan, “l’étude de la Cour met également l’accent sur le montant des fonds publics consacrés à accroître le taux de couverture de la population par des assurances complémentaires. En additionnant les diverses aides (...) on obtient un montant total de 7,6 milliards d’euros, soit environ 35% du montant des prestations complémentaires versées”, a-t-elle affirmé.
“Ce montant qui n’est pas neutre représente le coût, pour la collectivité, du déplacement du remboursement de certaines dépenses de l’assurance maladie obligatoire vers les assurances complémentaires”, a-t-elle poursuivi.
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